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Conditions générales de vente et d'utilisation

Le site www.Heats.fr est édité par la société Ancilotto (ci-après le « vendeur »), société par actions simplifiée, au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 109, Impasse de Thalès, Lot C04, 31620 BOULOC (FRANCE), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 819 101 940 – Numéro d’identification à la TVA : FR 79829101940 – Téléphone (+33) 6 16 44 49 15 – Adresse de courrier électronique : [email protected]mymusicdistribution.fr

Préambule – Dispositions générales

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes sur www.Heats.fr. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin.

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur auprès du site internet www.Heats.fr.

Domaine d’application

Les présentes dispositions contractuelles sont applicables aux produits (notamment peaux de batterie, hardware et accessoires de batterie) commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine, dans les départements et régions d’outre-mer, dans les collectivités d’outre-mer, au sein de l’Union européenne et hors Union européenne.

Dispositions contractuelles

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.

Le client est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales.

Modification des CGV

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.

Article 1 – Commande

Vous pouvez passer commande : • Sur Internet : www.Heats.fr

Toute commande validée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif, sous réserve de son acceptation par le vendeur.

Un email de confirmation récapitulant la commande (Produit(s), prix, disponibilité du(es) Produit(s), quantité…) sera adressé au client par le vendeur.

Toute commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente.

Article 2 – Validation de votre commande

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et notamment dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs, conformément à l’article 3 ci-dessous.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’e- mail de confirmation de votre commande.

Article 3 – Disponibilité

Le vendeur est un détaillant et n’a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés.

Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles.

En conséquence, le vendeur se réserve le droit de refuser les commandes d’un même produit en quantité importante et ce dès cinq (5) articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons dans un délai de sept (7) jours à compter de la commande par mail.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1 Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de quatorze (14) jours, vous disposez d’un autre délai de quatorze (14) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas de commande contenant plusieurs produits, passée sur Heats.fr, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.

Les modalités d’exercice de votre droit de rétractation sont précisées au 4.2.

4.2 Conditions d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai visé au 4.1, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés, les frais de transport restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : HEATS service clientèle – 109, Impasse de Thalès, Lot C04 , 31620 BOULOC. Vous pouvez également exercer votre droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

4.3 Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé par le consommateur pour lesbiens susceptibles de se détériorer rapidement, c’est-à-dire les peaux et accessoires de batteries, ou les biens confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés.

4.4 Adresse de retour

Vous pouvez exercer votre retour par courrier à HEATS – 109, Impasse de Thalès, Lot C04, 31620 BOULOC.

4.5 Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de votre décision de vous rétracter et selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande (sauf votre accord exprès pour un remboursement selon un autre moyen de paiement).

Cette date de remboursement pouvant être différée jusqu’à récupération du produit.

Il est cependant précisé, dans l’hypothèse d’un paiement total ou partiel par chèques cadeaux, que ceux-ci ne peuvent être remboursés ni en espèces, ni par chèque, ni par carte bancaire. Le remboursement des achats effectués par chèques cadeaux s’effectuera exclusivement sous forme de chèques cadeaux Heats.fr pour un montant identique à celui payé sous cette forme.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté quel qu’en soit motif.

Les avantages obtenus lors de l’achat de produit, notamment grâce à une carte de fidélité, seront annulés en cas de restitution du produit accompagnée d’un remboursement dudit produit

En cas de retard de remboursement (après le délai de quatorze (14) jours ou après le retour du bien), les sommes dues sont automatiquement majorées, conformément à l’article L 242-4 du code de la consommation.

Article 5 – Prix

Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la validation de la commande.

Les prix de nos produits sont indiqués sur le site en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison, de transport, d’affranchissement, droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat.

Les frais supplémentaires de livraison, de transport, d’affranchissement, droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont fixés sur le bon de commande et sont à la charge de l’acheteur.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, des frais supplémentaires de livraison, de transport, d’affranchissement, droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Tous les prix affichés sont calculés et incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable en France ou celle applicable dans le pays de livraison situé en Union Européenne.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de commande.

En cas de prix promotionnel, le vendeur s’engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Article 6 – Paiement

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par le vendeur soit :

– Carte bancaire : Visa, Mastercard, American express, – Paypal,
– Googlepay.

En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.

Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement intégral du prix, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

Article 7 – Sécurisation

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 – Livraison

8.1 – Généralités

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

La livraison intervient, selon le choix du client, soit par le retrait des produits au point de retrait sélectionné (en un Point Relais, sous réserve de l’acceptation du colis par le Point Relais sélectionné), soit par la réception des produits à l’adresse postale indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

La Livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boîtes postales.

Si aucun délai de livraison n’est indiqué sur la page de validation de la commande, le vendeur doit vous livrer le bien au plus tard trente (30) jours après votre commande.

Le délai de livraison correspond :

  • au délai d’expédition indiqué sur la fiche Article auquel s’ajoute

  • le délai de traitement et d’acheminement.

    Le vendeur ne peut être responsable du retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après trois (3) propositions de rendez-vous par le transporteur.

 

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de livraison différents, le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné. Le vendeur se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions.

La participation aux frais de traitement et d’expédition ne sera facturée que pour un seul envoi.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. En cas de retard de livraison, nous vous proposerons par mail un nouveau délai de livraison.

En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-6 du Code de la consommation. En cas de résolution du contrat, le vendeur doit vous rembourser la totalité des sommes que vous lui avez versées. Il doit le faire au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la résolution du contrat, conformément à l’article L 216-7 du Code de la consommation. Nonobstant ce qui précède, le vendeur ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables consécutives à un retard d’acheminement, seul le remboursement du produit par le vendeur étant possible à l’exclusion de toute autre forme de dédommagement.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison, due à une adresse de livraison erronée ou à l’absence de retrait par le client de sa commande auprès du point de retrait sélectionné, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le client sera remboursé dans un délai de quatorze (14) à compter de la réception de la commande par le vendeur.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter le service clientèle pour toute question ou en cas de problème. En cas de paiement par carte bancaire et de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

8.2 Livraison et transfert du risque

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Le produit, qui est livré à l’acheteur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.

8.3 – Réserves

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.

Article 9 – Garanties

Le vendeur s’engage à fournir un bien conforme aux prescriptions légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.

Conformément à nos obligations légales, le vendeur répond des défauts de conformité apparaissant sur votre produit pendant deux (2) ans à compter de la délivrance du bien, conformément à l’article L 217-8 du Code de la consommation.

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit : 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Vous pouvez mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l’achat, qu’il était caché et qu’il rend le produit inutilisable. Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 4.

Article 10 – Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition au 06 16 44 49 15 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, ou en ligne grâce à la rubrique « contactez-nous », ou par courriel à [email protected], ou par courrier au service consommateur HEATS – 109, Impasse de Thalès, Lot C04, 31620 BOULOC.

Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales ou en cas de litige : vous pouvez nous contacter au 06 16 44 49 15 (coût d’une communication locale à partir d’un téléphone fixe – surcoût éventuel selon opérateur) depuis la France métropolitaine du lundi au samedi de 9h00 à 19h00, ou en ligne grâce à la rubrique « contactez-nous », ou par courriel à [email protected], ou par courrier au service consommateur HEATS – 109, Impasse de Thalès, Lot C04, 31620 BOULOC.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Le vendeur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le site www.Heats.fr, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle,

à la mise en conformité du bien dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente (30) jours suivant la demande du consommateur par réparation ou remplacement, ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, conformément aux articles L 217-8 et suivants du Code de la consommation.

base de données, structure du site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après les « Eléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite du vendeur au cas par cas, et le client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

Le vendeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 12 – Responsabilité et force majeure

Article 12.1 – Responsabilité

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n’hésitez pas à nous contacter. Le vendeur n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite.

Le vendeur n’encourra aucune responsabilité pour toutes pertes suivantes, indépendamment de leur origine : perte d’exploitation, perte de profit ou de contrats, perte de chance, perte de revenus ou de ventes, dommages ou frais, préjudice moral, perte de données. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur.

Même si nos produits ne sont pas à destination de professionnels, nos produits peuvent avoir des performances compatibles avec des usages professionnels. Le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même le vendeur ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par le client.

Le vendeur ne fournit aucune garantie concernant tout préjudice qui pourrait être causé par la transmission d’un virus informatique, d’un ver, d’une bombe temporelle, d’un cheval de Troie, d’un cancelbot, d’une bombe logique ou de toute autre forme de routine de programmation conçue pour endommager, détruire ou détériorer de toute autre manière une fonctionnalité d’un ordinateur ou d’entraver le bon fonctionnement de celui-ci, en ce compris toute transmission découlant d’un téléchargement de tout contenu effectué par le client, des logiciels utilisés par celui-ci pour télécharger le contenu, du Site ou du serveur qui permet d’y accéder. A cet égard, le client reconnaît qu’il est de sa responsabilité d’installer des anti-virus et des logiciels de sécurité appropriés sur son matériel informatique et tout autre dispositif afin de les protéger contre tout bug, virus ou autre routine de programmation de cet ordre s’avérant nuisible.

Le client reconnaît assumer l’ensemble des risques liés à tout contenu téléchargé ou obtenu de toute autre manière par le biais de l’utilisation du Site et convient qu’il est seul responsable de tout dommage causé à son système informatique ou de toute perte de données résultant du téléchargement de ce contenu.

Le site www.Heats.fr est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par le vendeur ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. Le vendeur ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

Le vendeur ne garantit pas que le site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du site ou de son contenu. Le vendeur ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.

Le vendeur se réserve le droit de faire évoluer le site, pour des raisons techniques ou commerciales. Lorsque ces modifications n’altèrent pas les conditions de la fourniture des services, de manière substantielle et négative, le client peut être informé des modifications intervenues, mais son acceptation n’est pas requise.

Article 12.2. Force majeure

Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues. La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.

Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, pandémie, l’arrêt des réseaux de télécommunication…

Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, la transaction concernée pourra être résiliée à la demande du vendeur ou de l’acheteur sans indemnité de part et d’autre.

Article 13 – Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations – Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations et médiation : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l’Article 10 des présentes conditions.

En cas de réclamation non résolue amiablement par le service clientèle, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel le vendeur est adhérent, par voie électronique à l’adresse [email protected] ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris. Le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Le client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante :http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier.

En outre, le client dispose toujours de la faculté de saisir tout tribunal légalement compétent pour résoudre un litige.

Annexe 1
Article L242-4 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 221-24, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre- vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’à concurrence du prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.

Article L216-2 du code de la consommation

Tout risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.

Article L216-3 du code de la consommation

Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.page11image25884928

Article L216-6 du code de la consommation

I.-En cas de manquement du professionnel à son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service dans les conditions prévues à l’article L. 216-1, le consommateur peut :

1° Notifier au professionnel la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le professionnel s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

II.-Le consommateur peut toutefois immédiatement résoudre le contrat :

1° Lorsque le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;

2° Lorsque le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les dispositions du présent article sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L216-7 du code de la consommation

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Article L241-4 du code de la consommation

Lorsque le professionnel n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l’article L. 216-7, cette somme est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au- delà de ce terme, de 20 % jusqu’à trente jours et de 50 % ultérieurement

Article L217-4 du code de la consommation

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L217-5 du code de la consommation

I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L217-8 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L217-9 du code de la consommation

Article L217-10 du code de la consommation

Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.

Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient

majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.

Article 1641 du code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642 du code civil

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui- même.

Article 1642-1 du code civil

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

Article 1643 du code civil

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 du code civil

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Annexe 2 – Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur Heats.fr (produits vendus et expédiés par HEATS) – sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de HEATS – service clientèle – 109, Impasse de Thalès, Lot C04, 31620 BOULOC

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / pour la présentation de service(*) ci-dessous :

Commandé le ………………. / Reçu le :……………….. (*)
Numéro de la commande :…………………………………..
Nom du/des consommateur(s) : ………………………………
Adresse du/des consommateur(s) : …………………………..
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………………………….. (*) Rayez la mention inutile